Voici les principales mesures de modernisation des politiques publiques, annoncées vendredi 4 avril par le chef de l'Etat, selon le rapport du ministre du budget Eric Woerth:
FONCTIONNAIRES :
- Confirmation de l'objectif de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux entre 2009 et 2011
- Les réformes représentent "environ 7 milliards d'euros d'économies à l'horizon 2011"
LOGEMENT :
-Abaissement de 10% du plafond de ressources donnant droit à un logement HLM et indexation de celui-ci sur l'indice des prix, à l'image des loyers
- Expérimentation d'un loyer progressif en fonction des revenus dans le parc HLM
- Mise en place d'un relèvement des surloyers
- Recentrage des aides à l'investissement locatif sur les besoins prioritaires
- Rénovation du 1% logement et de sa gouvernance
SANTE :
- Confirmation de la création des agences régionales de santé ayant des accords avec l'assurance-maladie (dans le cadre de la future loi sur l'organisation de la santé déjà annnoncée pour la rentrée)
ECONOMIE :
-Concentration des aides à l'innovation aux entreprises de moins de 5.000 salariés
-Création d'une Haute autorité chargée de garantir l'indépendance du système statistique
-Création d'une Haute autorité de la Concurrence issue de la clarification des compétences entre le Conseil de la concurrence et la Direction générale de la Concurrence, consommation et répression des fraudes
-Création d'un centre national d'appels pour les consommateurs.
EMPLOI FORMATION PROFESSIONNELLE :
- Limitation des contrats aidés aux personnes les plus éloignées de l'emploi
- Réexamen de l'ensemble des dispositifs d'exonération spécifiques de charges sociales
DEFENSE :
- Création de l'ordre de 90 bases de défense dotées d'un commandement propre, soutenant les unités relevant de leur secteur géographique et devenant les seuls formations administratives de la défense au niveau local
- Confier à l'état-major des armées le pilotage d'ensemble des soutiens
AFFAIRE ETRANGERES :
- Clarification de la responsabilité en matière de visas entre le ministère des Affaires étrangères et le ministère de l'Immigration
- Transformation d'une trentaine d'ambassades en postes de présence diplomatique à format allégé
OUTRE-MER :
- Réexamen d'éléments particuliers de la fonction publique d'Outre-mer (comme les congés bonifiés) et de certaines indemnités spécifiques de retraite
- Extinction progressive du dispositif de surpensions versées aux fonctionnaires allant s'installer Outre-mer pour leur retraite, sans y avoir travaillé une durée minimale
ADMINISTRATION :
- Suppression d'une trentaine de structures d'administration centrale ou d'organismes divers en rapprochant celles aux missions complémentaires (ex: fusion service statistique du ministère de l'Industrie avec ceux de l'INSEE)
- Rassemblement des structures de l'Etat en huit directions régionales
- Accroissement de la dématérialisation de la déclaration et du paiement des impôts (impôt sur le revenu, puis taxe d'habitation et taxe foncière)
Réactions
Des mesures d'économie très insuffisantes, selon les économistes
Les mesures annoncées pour réduire de 7 milliards d'euros les dépenses de l'Etat à l'horizon 2011 sont largement insuffisantes pour atteindre l'objectif d'un équilibre en 2012, estiment les économistes.
Ces faibles économies de début de mandat ne permettront pas non plus d'éviter à la France de frôler, voire de dépasser, cette année la limite de 3% du produit intérieur brut fixée par le Pacte de stabilité européen, ajoutent-ils.
"On fait des effets d'annonce pour rassurer un peu tout le monde à l'horizon 2012 mais il faudra aller beaucoup plus loin pour atteindre l'équilibre", a dit à Reuters Alexander Law, chef économiste au cabinet de recherche Xerfi.
"Sept milliards, ce n'est pas une goutte d'eau mais ça ne montre pas l'ampleur des efforts qui sont nécessaires. Surtout, ça ne règle pas le problème à court terme : en 2008, on n'atteindra même pas les 3%, on devrait être vers 3,1%-3,2%, en contradiction flagrante avec ce qui est prévu par Maastricht."
Philippe Waechter, directeur de la recherche chez Natixis asset management, a souligné "un manque de cohérence assez fort".
"Sept milliards ne nous permettront pas de retrouver l'équilibre en 2012, et 150 mesures pour sept milliards, ça veut dire qu'on récupère quelques euros par ci par là mais ça ne traduit à aucun moment une orientation claire de ce que doit être la politique budgétaire", a-t-il ajouté.
"On ne sera pas très loin des 3% en 2008 et je n'ai pas le sentiment que des orientations soient prises permettant d'inverser la tendance qu'on a observé en 2007", a-t-il ajouté.
ACCÉLÉRER LES RÉFORMES
"Tout ça pour ça !", s'étonne Marc Touati, directeur de la recherche économique chez Global Equities, critiquant des "mesurettes". "Sept milliards d'euros d'économie alors que le gaspillage des deniers publics a dépassé les 70 milliards d'euros au cours des six dernières années, c'est bien mince…", ajoute-t-il.
D'autant, souligne-t-il lui aussi qu'"en 2008, avec une croissance de seulement 1,4%, le déficit public va déjà atteindre 3% du PIB, ce qui nuira évidemment à nos relations avec les autres pays de la zone euro mais aussi à notre crédibilité internationale".
Après trois années d'amélioration, le déficit public de la France s'est aggravé de 7,7 milliards d'euros en 2007 à 50,3 milliards, soit 2,7% du PIB alors que l'objectif du gouvernement était 2,4%, selon les chiffres officiels publiés le 28 mars.
Arriver à l'équilibre en 2012 supposerait donc de réaliser 10 milliards d'euros d'économies par an.
Pour cette année, Paris promet un déficit ramené à 2,5% du PIB, une prévision en hausse par rapport à la précédente (2,3%) mais encore trop optimiste pour nombre de conjoncturistes.
Selon eux, les réformes structurelles doivent s'accélérer.
"Il n'y a qu'une seule chose à faire: réduire massivement la dépense publique, c'est-à-dire de 54% du PIB actuellement à 50%", estime Marc Touati. "Cela représente un effort d'environ 70 milliards d'euros, avec les 7 milliards annoncés, nous sommes très loin du compte."
Pour Alexander Law, "il faut aller plus loin dans la réforme du marché du travail et relancer l'économie en accroissant la concurrence et en réduisant les distorsions sur l'ensemble des marchés, c'est un chantier qui n'en est qu'à ses balbutiements".
Philippe Waechter estime pour sa part que "la vraie problématique est la dérive continue des comptes sociaux".
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NOUVELOBS.COM | 04.04.2008