Réforme des institutions : la concession de Sarkozy et le NIET du PS 

Vallini - "Le PS n'est pas sensible aux petites manoeuvres et aux grandes pressions"

Par Charlotte Chaffanjon

Les députés PS maintiennent unanimement leur vote contre

Aux récentes annonces de Nicolas Sarkozy, qui prévoit notamment la garantie d'un droit de réponse à l'opposition aux propos présidentiels, Jean-Marc Ayrault répond : "c'est trop peu, trop tard, trop politicien".

L'entretien de Nicolas Sarkozy au Monde de jeudi 

Un an après avoir lancé le processus de révision constitutionnelle, pensez-vous pouvoir faire adopter cette réforme controversée ?

Cette réforme est débattue, elle n'est pas controversée ! Il n'y a pas un responsable politique, pas un juriste, pas un journaliste, qui soit aujourd'hui partisan du statu quo. La véritable controverse aurait d'ailleurs dû avoir lieu au moment du passage du septennat au quinquennat car c'est à ce moment-là que s'est produit le vrai bouleversement institutionnel. Je n'ai pris personne en traître : j'avais annoncé durant ma campagne que je réformerais les institutions. Les mesures annoncées, à une ou deux exceptions près, figuraient toutes dans mon programme présidentiel.

Il n'empêche, le PS est hostile et une partie de la droite renâcle.

Pour les uns, je ne vais pas assez loin, pour les autres, je vais trop loin. Ils oublient que, s'il y a une tradition gaulliste, c'est celle du changement profond, de la rupture. Et puis il y a des calculs partisans. Certains se disent : "N'offrons pas une victoire au président de la République", comme si les constitutions ne valaient que pour celui qui les applique au moment où elles sont votées ! Si la réforme échoue, ce sera un échec pour tout le monde, et d'abord pour la démocratie, pour le Parlement, pour les droits des citoyens.

Heureusement, il y a dans les rangs du Parti socialiste quelques personnalités éclairées qui considèrent que la Constitution n'est pas simplement l'objet de leur futur congrès. Cette réforme est importante. Elle modifie quasiment la moitié des articles de la Constitution. Elle vise à faire émerger une démocratie exemplaire. Je veux dégager la pratique du pouvoir de l'esprit de clan, de secte et de "partisannerie", en donnant plus de pouvoir au Parlement, plus de possibilités de recours aux citoyens et en encadrant davantage les pouvoirs du président de la République.

Entre ces trois objectifs, quel est, à vos yeux, le plus important ?

Le renforcement des droits du Parlement. Lui donner la maîtrise de la moitié de son ordre du jour, c'est un progrès immense par rapport à la situation d'aujourd'hui où le pouvoir exécutif octroie chichement quelques heures de "niches" chaque mois aux parlementaires.

Vous renforcez les pouvoirs du Parlement ou les pouvoirs de la majorité au Parlement ?

C'est extraordinaire de raisonner ainsi. La majorité d'aujourd'hui sera forcément l'opposition de demain. Acceptera-t-on un jour de me juger sur ce que je fais et non pas sur des a priori ?

Pour rééquilibrer les pouvoirs, certaines personnalités, comme Jack Lang, vous demandent des gestes supplémentaires. Notamment pour mieux garantir le temps de parole de l'opposition par rapport à celui du président.

J'y suis prêt. J'ai lu avec intérêt les suggestions de Jack Lang. Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a écrit une lettre à ce sujet, le Conseil supérieur de l'audiovisuel va formuler des propositions. Je prends l'engagement que des garanties seront apportées pour que l'opposition puisse répondre chaque fois que le président de la République tiendra un propos qui concerne la politique française.

Les propositions de Bernard Accoyer sur les droits de l'opposition et des groupes parlementaires à l'Assemblée nationale [temps de parole et moyens plus importants] seront mises en œuvre. Je suis pour que le seuil de constitution d'un groupe à l'Assemblée, qui est actuellement de vingt membres, soit abaissé à quinze. Je suis favorable à l'égalité du temps de parole entre majorité et opposition dans les débats, en particulier lors des questions d'actualité.

Lors du vote de la loi organique, qui précisera les conditions et limites du droit d'amendement, je veillerai à ce que les droits de l'opposition soient garantis. Je souhaite que, chaque année, un certain nombre de commissions d'enquête puissent être créées à la demande de l'opposition.

Combien ?

Ce n'est pas à moi d'en fixer le nombre. J'annonce enfin que, pour le redécoupage électoral que le Conseil constitutionnel m'oblige à faire, l'opposition participera à la commission indépendante qui sera créée, et qu'elle sera associée à la détermination du mode d'élection des députés des Français de l'étranger. J'espère que les socialistes sincères comprendront qu'il y aurait une certaine forme de ridicule à ne pas voter une réforme dont ils n'ont cessé de rêver les contours sans jamais la mettre en œuvre.

Vous plaidez pour une démocratie exemplaire mais votre pratique du pouvoir inquiète : depuis un an vous vous occupez de tout.

Croyez-vous qu'il soit plus respectueux de dire "j'ai été élu, je demande au gouvernement de faire ceci ou cela et de soupirer, quand ça échoue, je n'y suis pour rien" ? J'ai été élu pour cinq ans, j'assume le fait que je fixe le cap, parce que les Français m'ont accordé leur confiance, parce que j'ai fait campagne sur un projet présidentiel et que je le mets en œuvre.

La France ne retourne-t-elle pas au despotisme éclairé alors que les autres pays ont un régime parlementaire ?

Je rappelle qu'à la différence d'un despote je suis élu. A la différence d'un despote, je limite le nombre de mandats successifs du Président. J'essaie, ce faisant, de résoudre un problème ancien de la vie politique française qui est celui de carrières infiniment longues. Tous les huit ans, aux Etats-Unis, on change de personnel politique. J'observe que, dans les pays qui limitent la durée des mandats, les citoyens ont tendance à renouveler la confiance. Assumer ses responsabilités, dire qu'on fixe la ligne et qu'on est responsable des échecs et, peut-être, des succès, c'est être démocrate, profondément démocrate.

Mais l'"hyper-présidence" est quand même une réalité.

Que me reproche-t-on ? Je propose de limiter le pouvoir de nomination du président de la République [aux emplois et fonctions dans les organismes publics et de contrôle des droits et libertés], qui a été si souvent mis en cause, qu'il ait été, du reste, le fait d'un président de gauche ou de droite. Aujourd'hui, j'ai le pouvoir de nommer en conseil des ministres sans aucune discussion. Si la réforme passe, il y aura audition obligatoire des candidats devant les commissions parlementaires. C'est du jamais vu !

Puis possibilité d'émettre un avis négatif à la majorité des trois-cinquièmes. C'est un changement considérable. Il est quand même extraordinaire qu'un certain nombre d'hommes de gauche dénoncent les nominations claniques et refusent que ces nominations soient encadrées !

Pourquoi n'avez-vous pas clairement opté pour un régime présidentiel qui aurait mis face à face deux forces équilibrées : le président de la République et le Parlement ?

Il aurait fallu, pour cela, supprimer le poste de premier ministre et supprimer le droit de dissolution. Or, je pense que la fonction de premier ministre dans un pays de 64 millions d'habitants est utile. Le premier ministre peut soulager le président de la République dans les arbitrages entre ministres, dans la gestion des problèmes du pays et dans la dimension internationale de la fonction. Je ne crois pas au domaine réservé. J'ai été content de pouvoir compter sur François Fillon pour préparer la présidence française de l'Union européenne.

En même temps, on voit que François Fillon souffre beaucoup.

François Fillon assume pleinement sa mission. En ce moment, il souffre beaucoup du dos, c'est sûr, mais je ne pense pas qu'il souffre davantage dans l'exercice de sa fonction que Pompidou ou Debré sous De Gaulle ou que Mauroy sous Mitterrand. Il est normal que celui qui a été élu fixe le cap par rapport à celui qui est nommé.

Vous teniez aussi à conserver le droit de dissolution ?

Honnêtement je ne suis pas un fanatique de la dissolution depuis l'exemple de 1997, mais, dans certains cas de blocage, cela peut servir.
Propos recueillis par Alain Frachon, François Fressoz, Arnaud Leparmentier et Patrick Roger